Loi LOPPSI 2 : Ce qui change pour vos points de permis

La loi LOPPSI 2 est parue au JO n° 62 du 15 mars 2011.

Certains articles concernent le fonctionnement de la récupération des points de permis (articles 75 et 76). (Loi visible sur le site Légifrance )

Nous faisons le point pour vous et voici ce qu'il faut retenir :

- Délai de 1 an entre deux stages :

A partir du 16 mars 2011, si vous avez suivi un stage de récupération de points il y a 1 an ou plus, vous pouvez en effectuer un à nouveau, qui vous permettra de récupérer 4 points.

- Délai de 6 mois pour les infractions à 1 point

Attention, la loi s'applique uniquement aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011

Dans ce cas, si vous avez commis une infraction entrainant la perte d'1 point, et que vous ne commettez pas de nouvelle infraction entrainant une perte de point(s) dans un délai de 6 mois; le point perdu vous est réattribué.

- Délai pour récupérer les 12 points : 2 ans pour 4 types d'infractions, 3 ans pour les autres

Cette nouvelle loi concerne uniquement les infractions de classe inférieure à la 4e, c'est-à-dire uniquement ces 4 infractions:

- clignotant

- téléphone

- circulation sur Bande d'Arrêt d'Urgence

- excès de vitesse <20Km/h avec une limitation à plus de 50 km/h

Pour ces 4 infractions, si vous ne commettez pas de nouvelle infraction entrainant une perte de point(s) dans un délai de 2 ans à compter de la date de perte des points, le permis est affecté du nombre maximal de points, soit 12 points.

Attention, précision pour les conducteurs novices: ce délai de 2 ans ne s'applique pas durant la période du permis probatoire.

Pour tous les autres types d'infractions entrainant une perte de points, le délai pour récupérer la totalité des 12 points reste de 3 ans.