Désamiantage des bâtiments

Afin de permettre aux propriétaires d'emprunter les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de désamiantage de leurs biens immobiliers, un fonds de financement est à l'étude et porte sur les travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante.

Le fondement du texte est de combler un vide juridique concernant la prise en charge des dommages matériels et sanitaires subis par le propriétaire. En effet, le caractère anormal et spécial du préjudice, rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi, ouvre droit à un fonds de financement à l'instar du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Rappelons que le caractère anormal et spécial du préjudice, tel que définit par la jurisprudence du Conseil d'Etat, est apprécié en considération des cibles (les propriétaires de biens immobiliers en l'espèce), de l'importance du dommage (effets cancérigènes de l'amiante) et de l'intérêt général (santé publique et sécurité financière).

Le propriétaire pourra, sur présentation des factures de ces travaux et d'un certificat attestant de la présence antérieure d'amiante, obtenir le financement pour la réalisation des travaux. Dans l'hypothèse où les travaux auront déjà été effectués, le propriétaire devra fournir les factures de ces travaux ainsi qu'un certificat attestant de la présence antérieure d'amiante afin d'obtenir le remboursement des coûts des travaux.

Ce fonds sera alimenté par une taxe prélevée sur les entreprises ayant fabriqué et mis en vente de l'amiante sous quelque forme que ce soit .

source : Actu-Environnement.com - 07/02/2008

Sponsor Publicitaire