Permis de conduire et retrait de points

Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points. Le retrait de point(s) intervient en cas d’infraction ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

Lors du constat d’une infraction, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de point(s).
Le retrait de point(s) est effectif après :
• le paiement de l’amende forfaitaire ;
• l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
• la condamnation définitive ou dès que la réalité de l’infraction est établie ;
• l’exécution d’une alternative aux poursuites judiciaires.

Le retrait de point(s) est signifié par lettre simple et reste confidentiel. Il n’est communiqué ni à l’employeur ni à l’assureur.
Lorsque votre capital de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous en alerte et
vous incite à suivre un stage de sensibilisation permettant de récupérer jusqu’à 4 points.
Attention :
Une seule infraction peut faire perdre jusqu’à 6 points.
Plusieurs infractions constatées simultanément peuvent faire perdre 8 points au maximum.

Permis à points :
barème des sanctions et retraits

A noter sur le système des points

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

1 point

Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Chevauchement d'une ligne continue

2 points

BANDE CENTRALE AUTOROUTE : circulation ou stationnement sur la bande centrale séparative d'autoroute (Article R.421-5 Code de la Route)

DETECTEUR RADAR : transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (Article R.413-15 du Code de la Route)

EXCES DE VITESSE : dépassement entre 20 km/h et moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

TELEVISION : Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation (Article R.412-6-2 du Code de la Route)

Mais aussi...

Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé

3 points

ARRET ou STATIONNEMENT DANGEREUX (Article R.417-9 du Code de la Route)
TELEPHONE : usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation (Article R.412-6-1 du Code de la Route) et 135 euro

ARRET OU STATIONNEMENT sur la CHAUSSEE DE NUIT : Arrêt ou stationnement sur la chaussée de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (Article R.416-12 du Code de la Route)

BANDE D'ARRET D'URGENCE : circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (Article R.412-8 du Code de la Route)

CASQUE : défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) (Article R.431-1 du Code de la Route)

CEINTURE : non port de la ceinture de sécurité par le conducteur (Article R.412-1 du Code de la Route)

CIRCULATION A GAUCHE : circulation à gauche sur une chaussée à double sens (Article R.412-9 du Code de la Route)

CLIGNOTANT : changement important de direction sans avertissement préalable (Article R.412-10 du Code de la Route)

DEPASSEMENTS DANGEREUX (Articles R.414-4 / R.414-6 à 8 / R.414-10 / R. 414-11 du Code de la Route)

DISTANCES DE SECURITE : non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules (Article R.412-12 du Code de la Route)

EXCES DE VITESSE entre 30 et 39 km/h : dépassement de 30 km/h à moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

LIGNE CONTINUE : franchissement de ligne continue (Article R.412-19 du Code de la Route)

RESTRICTIONS PERMIS : conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.(Article R.221-1 du Code de la Route)

Mais aussi...

Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante

Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.

4 points

BRETELLE AUTOROUTE CEDER-LE-PASSAGE : raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage (Article R.412-3 du Code de la Route)

DEMI-TOUR ou MARCHE ARRIERE SUR AUTOROUTE : exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute (Article R.421-6 du Code de la Route)

ECLAIRAGE : circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (Article R.416-11 du Code de la Route)

EXCES DE VITESSE entre 40 et 49 km/h: dépassement entre 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14 du Code de la Route)

FEU ROUGE : non-respect de l’arrêt au feu rouge (Article R.412-30 du Code de la Route)

REFUS DE PRIORITE (à gauche, à droite, céder-le-passage, sens giratoire, piéton, véhicule prioritaire) (Articles R.415-4 à R.415-12 du Code de la Route)

SENS INTERDIT : circulation en sens interdit (Article R.412-28 du Code de la Route)

STOP : non-respect de l’arrêt au stop (Article R.415-6 du Code de la Route)

6 points

Pour la contravention suivante :

ALCOOLEMIE : conduite en état alcoolique (de 0,25 mg/l à moins de 0,4 mg/l dans l’air expiré ou de 0,5g/l à moins de 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse (Article R.234-1 du Code de la Route)

ALCOOLEMIE : conduite en état alcoolique d'un conducteur d'un véhicule de transport en commun (de 0,10 mg/l à moins de 0,4 mg/l dans l’air expiré ou de 0,2 g/l à moins de 0,8 g/l dans le sang) ou en état d’ivresse (Article R.234-1 du Code de la Route)

EXCES DE VITESSE 50km/h et plus : dépassement supérieur ou égal à 50km/h de la vitesse maximale autorisée (Article R.413-14-1 du Code de la Route)

Pour les délits suivants :

BLESSURES INVOLONTAIRES avec ITT de plus de 3 mois par conducteur
Article 222-19-1 du Code Pénal
BLESSURES INVOLONTAIRES avec ITT de 3 mois ou moins par conducteur
Article 222-20-1 du Code Pénal
CONDUITE MALGRE SUSPENSION DE PERMIS Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
Article L.224-16 du Code de la Route
DELIT DE FUITE Article L.434-10 du Code Pénal
GENE OU ENTRAVE A LA CIRCULATION Article L.412-1 du Code de la Route
HOMICIDE INVOLONTAIRE par conducteur Article 221-6-1 du Code Pénal
OBSTACLE A IMMOBILISATION DU VEHICULE Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière Article L.325-3-1 du Code de la Route
PLAQUES : usage de fausses plaques Article L.317-2 du Code de la Route
PLAQUES : circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
Article L.317-3 du Code de la Route
PLAQUES : mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes
Article L.317-4 du Code de la Route
PLAQUES : usurpation de plaques Article L.317-4-1 du Code de la Route
RECIDIVE ALCOOLEMIE Récidive de conduite en état alcoolique (0,4mg/l et plus dans l’air expiré ou 0,8g/l et plus dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool
Article L.234-1 et suivants du Code de la Route
RECIDIVE EXCES DE VITESSE Récidive d’excès de vitesse de plus de 50km/h de la vitesse maximale autorisée. Article R.413-1 du Code de la Route
REFUS D'OBTEMPERER Article L.233-1 du Code de la Route
STUPEFIANTS + ALCOOL Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
Article L.235-1 al.1 et suivants du Code de la Route
STUPEFIANTS Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
Article L.235-1 al.2 du Code de la Route

Permis de conduire :
comment récupérer les points

Les points perdus lors d'infractions au Code de la route peuvent être récupérés de deux manières :

En évitant toute nouvelle infraction...
En cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après un an sans infraction donnant lieu à un retrait de point(s).
En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci sont réattribués après trois ans sans nouveau retrait de point(s).

En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière
4 points maximum peuvent être récupérés. Ce stage de deux jours consécutifs peut être suivi tous les deux ans.
Les stages sont payants (environ 250 euros pour couvrir les frais pédagogiques). Ils sont assurés par des organismes agréés et contrôlés par la préfecture du lieu de leur implantation.
Chaque préfecture peut fournir la liste des organismes assurant les stages dans le département.