Fin programmée des juridictions de proximité - 16.03.2012

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police. Lire ICI

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.